Conditions d'utilisation
1. Objet du contrat
Avec le portail des assurés (ci-après «portail»), la Caisse de pensions Migros (ci-après «CPM») propose aux assurés (ci-après «utilisateurs») des prestations de service en ligne (ci-après «services») dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Les présentes conditions d’utilisation règlent l’utilisation du portail.
Avec l’enregistrement et la connexion (login) au portail, les utilisateurs acceptent les conditions d’utilisations.
2. Étendue des droits d’utilisation
Le portail permet à l’utilisateur, via Internet, de consulter des informations, d’accéder aux services à disposition et d’échanger avec la CPM.
La connexion Internet au portail incombe à l’utilisateur.
La CPM se réserve le droit, en tout temps, de modifier le contenu du portail et l’offre des services proposés et/ou de les adapter aux évolutions techniques ou légales.
L’utilisateur n’est habilité à utiliser le portail et les services que conformément aux présentes conditions d’utilisation. Tout usage divergent, ou tout usage par d’autres personnes, est interdit.
3. Accès au portail
L’accès au portail (enregistrement, connexion et authentification) est établi au moyen de SwissID.
Pour le premier enregistrement avec SwissID, la CPM fournit les données d’accès à l’utilisateur.
L’enregistrement est suivi de la connexion (login) avec SwissID.
Toute personne qui s’est identifiée au moyen des identifiants susmentionnés est considérée comme légitime à l’égard de la CPM. Aucune vérification supplémentaire des autorisations de l’utilisateur n’est effectuée.
4. Correspondance
En s’enregistrant sur le portail et en acceptant ainsi les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur consent à ce que la correspondance avec la CPM soit transmise par voie électronique. Font exception les documents qui, pour des raisons juridiques ou techniques, requièrent une distribution physique.
5. Devoirs de diligence de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu:
- de garder secrets ses identifiants et de les protéger contre tout emploi abusif par des tiers non autorisés;
- d’utiliser le portail conformément à son but et à sa finalité, de garantir que les données échangées sont complètes et correctes et de corriger toute erreur éventuelle immédiatement après l’avoir découverte;
- de s’informer des mesures de sécurité requises pour l’utilisation des matériels et logiciels qu’il emploie et de prendre les mesures appropriées dans ce cadre (pare-feu, protection antivirus, etc.);
- de modifier immédiatement le mot de passe et/ou de faire bloquer l’accès, s’il soupçonne que ses identifiants personnels sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés;
- de signaler immédiatement à la CPM toute fonctionnalité défectueuse du portail.
6. Responsabilité et garantie
La CPM garantit que le portail est continuellement adapté aux derniers progrès technologiques et qu’il offre le meilleur niveau de sécurité possible. La fonctionnalité du portail est, dans la mesure du possible, toujours garantie. Les travaux de maintenance, les mises à jour et les interruptions de système planifiées ont généralement lieu en dehors des heures de travail habituelles et sont communiqués à l’avance sur le portail.
L’utilisateur est conscient du fait que, malgré les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre, les données transmises sur Internet ou par le réseau de téléphonie mobile ne sont pas totalement protégées contre les intrusions de tiers et que des erreurs ou des retards, p. ex. dus à des interruptions, peuvent se produire. La CPM décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement ou au fonctionnement permanent de l’Internet, du réseau de téléphonie mobile, du portail et des services, et quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique ou imprimées.
La CPM n’a aucune influence sur le fait de savoir si et dans quelle mesure les fournisseurs d’accès Internet choisis par l’utilisateur analysent le trafic des données et peuvent en tirer des conclusions sur les contacts Internet.
La CPM décline toute responsabilité pour les dommages ou la perte résultant d’un manque d’exactitude, de ponctualité, de précision, d’exhaustivité, de fiabilité, de disponibilité et d’actualité, etc. des contenus publiés sur le portail. La CPM décline en outre toute responsabilité pour les événements hors de son contrôle ainsi que pour les pertes de données, de banques de données ou de logiciels.
Pour autant que la loi l’autorise, la CPM décline toute responsabilité pour la perte ou les dommages en tout genre que les utilisateurs pourraient subir en lien avec l’accès ou l’utilisation du portail dans son ensemble ou en partie. Toute responsabilité est exclue en particulier aussi en cas de dommages indirects et consécutifs, de dysfonctionnements de l’Internet en tout genre, d’abus par des tiers (consultation de données, copies, etc.) et de perte de programmes ou d’autres données dans les systèmes d’information de l’utilisateur.
7. Blocage d’accès
En cas d’identification de risques liés à la sécurité de quelque nature que ce soit, la CPM se réserve le droit de bloquer l’accès au portail jusqu’à ce que l’état conforme aux dispositions légales soit rétabli. S’il soupçonne que ses identifiants personnels sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés, l’utilisateur est tenu de modifier immédiatement le mot de passe et/ou de faire bloquer l’accès.
8. Protection des données
Il convient de se référer à la déclaration de protection des données de la CPM.
9. Droits de propriété et droits immatériels
L’intégralité du contenu du portail et des services est protégée par le droit d’auteur. Il est interdit de modifier ou de supprimer les renvois au droit d’auteur, les noms de marque et les autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à la CPM ou à ses partenaires.
10. Modification des conditions d’utilisation
La CPM se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions d’utilisation. De telles modifications sont communiquées au préalable et de manière appropriée – en règle générale en ligne. La version actuelle considérée comme acceptée dans le cadre de l’utilisation ultérieure du portail s’applique.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse.
Le for exclusif est Zurich.